Reflet du monde

Conditions Générales de Vente en Ligne – France PRDML

Le présent document définit, sous réserve des modifications et/ou dérogations dont REFLET DU MONDE (ci-après dénommée « PRDML ») et le client pourraient convenir par écrit, les conditions générales qui régissent la fourniture par PRDML au Client des Produits.

PRDML et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes ci-après ont la signification suivante :

« Client » désigne le contractant de PRDML, signataire de la Commande, de quelle que nature qu’il soit et notamment utilisateur final, distributeur, revendeur, consommateur ou personne morale.

« Connaissances préalables » désigne toutes connaissances, informations, documents, données, plans, études, spécifications, savoir-faire brevetable ou non, de quelle que nature que ce soit et sur quel que support que ce soit, détenus antérieurement à la signature de la Commande par PRDML ou le Client ou mis à sa disposition par un tiers détenteur antérieurement à la signature de la Commande et nécessaire à l’exécution de la Commande.

« Commande » désigne l’ensemble des documents contractuels entre PRDML et le Client, constitué des éléments suivants :
• la commande et ses annexes;
• les présentes conditions générales de vente en ligne – France (ci-après ¨CGV¨);
• les spécifications techniques liées au Produit objet de la Commande;
• les prescriptions techniques et administratives qui définissent les procédures à respecter par chacune des parties pour la bonne exécution de la Commande ;.
En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci-dessus.

« Produit » désigne le produit fourni par PRDML au Client au titre de la Commande.

ARTICLE 2 – FORMATION DE LA COMMANDE

Le processus de formation de la Commande est le suivant :
– Selection du Produit et ajout au panier
– Validation du contenu du panier
– Identification du Client sur le site www.refletdumonde.com si le Client est déjà enregistré ou création d’un compte durant la Commande si le Client n’est pas préalablement enregistré
– Mode de livraison par transporteur professionnel tel que Chronopost
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
– Validation du paiement
Le Client doit recevoir un e-mail de confirmation de la Commande et dispose de la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMMANDE

3.1. Le Client dispose d’un délai de vingt quatre (24) heures après validation de la Commande pour faire valoir son souhait de modifier la Commande, en adressant sa demande par courriel à l’adresse suivante : patrice@refletdumonde.com.
3.2 La Commande ne peut être considérée comme modifiée qu’après accord écrit de PRDML et notification par PRDML d’éventuels impacts sur le prix et les délais de livraison.

Article 4 – DROIT DE RETRACTATION

4.1.Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison du Produit, sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalité. Le Client consommateur, pour exercer son droit de rétractation, doit utiliser le formulaire de rétractation objet de l’article 4.2. L’exercice du droit de rétractation entraine le remboursement intégral du paiement effectué, déduction faite des frais de retour du Produit restant à la charge du Client.

4.2. Le formulaire de rétractation doit être envoyé en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est disponible sur la page d’accueil du site et à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38397.xhtml

ARTICLE 5 – DELAIS D’EXECUTION

5.1. Les délais de livraison de Produits, de trente (30) jours maximum à compter de la Commande sauf en cas de retard justifié, sont précisés dans la Commande.

5.2. Les délais de livraison de Produits s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, telles que paiement des échéances contractuelles, fourniture en temps utile de tout document, renseignement, produit ou matière nécessaire à l’exécution de la Commande.

5.3. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard non exclusivement imputable à PRDML, tels que mais non limité au retard du/des fournisseurs ou sous-traitants de PRDML concernés par le retard ou en cas de force majeure (telle que définie à l’article 14 « Force majeure »).

5.4. Un retard raisonnable du fait de PRDML ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à annulation ou résiliation de la Commande.

ARTICLE 6 – PRIX PAIEMENTS

6.1. Prix :
Le prix des Produits est exprimé en euros, hors taxes. Il est ferme et non révisable, fixé pour les Produits emballés, chargés, livrés Franco-transporteur Mérignac (France), établissement PRDML. Le prix mentionné dans le panier ne comprend aucune taxe notamment (i) la Taxe sur la Valeur Ajoutée, (ii) les coûts de transport et d’assurance et taxes de douanes.

6.2. Paiement
6.2.1. Sauf accord préalable écrit de PRDML, le paiement est effectué en totalité à la validation de la Commande.

6.2.2. Les demandes d’acompte et de paiement adressées par PRDML au Client sont payables à réception de facture ou de la demande d’acompte, par chèque ou virement au choix de PRDML.

6.2.3. Les paiements doivent s’effectuer sans déduction d’aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

6.2.4. Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels PRDML peut prétendre. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis émis par PRDML informant le Client que ces pénalités sont portées à son débit.

ARTICLE 7 – TRANSPORT ET RECEPTION

PRDML doit notifier au Client la remise des Produits au transporteur et la date de livraison estimée au lieu indiqué dans la Commande. Le Client doit signer le bon de livraison du Produit présenté par le transporteur, en mentionnant toute réserve éventuelle. En l’absence du Client, la livraison est réputée exécutée. L’absence de prise de livraison des Produits à la date convenue n’entraine pas restitution du paiement effectué par le Client, sans préjudice des coûts supplémentaires qu’il pourrait encourir. Le Client accepte expressément de tenir indemne PRDML de toutes responsabilités en rapport avec le retrait et le transport des Produits.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

8.1. Les risques de perte et/ou de dommage aux Produits sont supportés par le Client à compter de la remise au transporteur des Produits concernés, selon la procédure définie à l’article 7 (Transport et réception des Produits).

8.2. PRDML demeure propriétaire des Produits jusqu’à complet paiement par le Client des sommes dues au titre de la Commande.

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1. PRDML garantit le Produit et pièces incluses dans le Produit, contre un défaut de fonctionnement provenant d’un vice de fabrication et rendant le Produit non conformes à la Commande. La période de garantie est de trois (3) mois, alternativement, à compter de la date de livraison franco-transporteur du Produit concerné.

9.2. Si un tel défaut se révèle, le Client doit immédiatement en informer PRDML par écrit, en communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté. Le Client doit donner toutes facilités à PRDML pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier.

9.3. Pendant la période et dans le cadre de la mise en jeu de la garantie, PRDML doit modifier, réparer ou remplacer, à son choix, le Produit défectueux.

9.4. La garantie ne s’applique que dans la mesure où le Produit a été correctement réceptionné, manipulé, transporté, stocké, entretenu, installé et utilisé par le Client et l’utilisateur final, dans les règles de l’art et dans des conditions normales dans le type d’activité considérée, par du personnel habilité, sans être soumis à des dérèglements, accidents, altérations ou tout mauvais usage.
9.5. En cas de garantie, sont à la charge de PRDML les coûts :
(i) des pièces nécessaires à la réparation, à la modification ou au remplacement du Produit défectueux,
(ii) du transport aller vers PRDML du Produit et/ou des pièces défectueuses,
(iii) du transport retour du Produit ou des pièces réparées, modifiées ou remplacées jusqu’au site du client.

9.6. Les pièces réparées, modifiées ou remplacées au titre de la garantie, sont garanties pour une période de trois (3) mois à compter de la date de leur réparation, modification ou remplacement par PRDML.

9.7. Sont exclus de la garantie :

– les batteries, moteurs, hélices et ESC dans leur intégralité;
– les défauts provenant en tout ou partie d’une adaptation du Produit imposée par le Client ou de Connaissances Préalables du Client, produits ou matières fournies par le Client ou de toute utilisation anormale du Produit défectueux ;
– l’usure normale du Produit, la détérioration du Produit due soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d’entretien soit à une mauvaise manœuvre imputable en tout ou partie à toute personne autre que PRDML;
– la défectuosité du Produit résultant d’une utilisation inadaptée par le Client ou tout tiers quel qu’il soit ;
– la défectuosité du Produit résultant de l’initiative du Client ou de l’utilisateur final de procéder lui-même ou de faire procéder par un tiers à une modification ou réparation ;
– la défectuosité du Produit résultant de la mise en place sur le Produit d’une pièce de rechange approvisionnée auprès d’un tiers.

9.8 LES STIPULATIONS CI-DESSUS DEFINISSENT L’INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DE PRDML AU TITRE DE LA GARANTIE. TOUTE AUTRE GARANTIE ET/OU REMEDE NON EXPRESSEMENT PREVU, DE QUELLE QUE NATURE QUE CE SOIT, EST EXPRESSEMENT EXCLU.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. PRDML, ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et leurs employés et assureurs respectifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, immatériels et/ou spéciaux, quels que soient le moment, l’origine et la cause des dommages, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, causés au Client et/ou à l’utilisateur final et/ou à tout tiers quel qu’il soit.

10.2 PRDML, ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et leurs employés et assureurs respectifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages causés au Client et/ou à l’utilisateur final et/ou à tout tiers quel qu’il soit, dus en tout ou partie à la charge des batteries ou à une utilisation non conforme à la réglementation sur les drones (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme).

10.3. Le montant total et cumulé de l’indemnisation due par PRDML au titre des dommages matériels causés au Client au cours ou du fait de l’exécution de la Commande ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par PRDML pour le Produit à l’origine de la réclamation.

10.4. Le Client, et ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser PRDML, ses sous-traitants, fournisseurs et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au delà des limites de responsabilité prévues ci-dessus aux articles 11.1 et 11.2.

10.5. Si la Commande prévoit des pénalités de retard ou de performance, celles ci sont libératoires et exclusives de toute autre réparation à laquelle le Client pourrait prétendre dans de tels cas.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

11.1. A défaut de stipulation contraire dans la Commande, le Client convient que les Connaissances Préalables de PRDML et les termes de la Commande, sont considérés comme confidentiels et s’engage à ce titre à ne pas les communiquer ou divulguer à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, ainsi qu’à ne faire aucune copie, extrait, reproduction ou toute forme de duplication, sans l’accord préalable écrit de PRDML, pour d’autres fins que l’exécution de la Commande.

11.2. PRDML s’engage à ne pas utiliser les Connaissances Préalables du Client à d’autres fins que l’exécution de la Commande.

11.3. Le Client s’engage à ne pas communiquer les Connaissances Préalables de PRDML à d’autres membres de son personnel que ceux dont l’intervention est strictement nécessaire à l’exécution de la Commande et/ou l’utilisation des Produits, ainsi qu’à faire respecter par lesdits membres, dont il se porte fort, les obligations de la Commande.

11.4. Le Client s’engage à restituer à PRDML, à sa demande et sans délai, ou à toute date ou événement défini dans la Commande, toutes les Connaissances Préalables de PRDML qu’il détient.

11.5. La Commande ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée, de façon exprès ou implicite, comme conférant aux Parties un quelconque droit de propriété sur les Connaissances Préalables de l’autre Partie, ni par ailleurs un quelconque droit d’usage desdites informations. En conséquence, les Parties s’interdisent de revendiquer à quelque titre que ce soit un droit sur les Connaissances Préalables de l’autre Partie et de déposer une quelconque demande de titre de propriété intellectuelle relative aux dites informations.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les Parties restent propriétaires chacune de leurs Connaissances Antérieures ainsi que de celles qui, postérieurement à cette date, auront été générées indépendamment de l’exécution de la Commande.

12.2. La Commande n’opère aucun transfert, cession ni concession de droit d’usage, total ou partiel, de droits de propriété intellectuelle sur le Produit au profit du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement, tout acte, toute opération qui serait de nature à violer les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit ou à porter atteinte aux droits de PRDML.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1. Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de PRDML ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d’embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisation ou permis de toute sorte), guerre, action ou manquements d’un sous-traitant ou d’un fournisseur impliquant le report de livraison.

13.2. Dès qu’elle en a connaissance, la Partie qui invoque la force majeure à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation contractuelle, doit le notifier par écrit à l’autre Partie et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement.

13.3. Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à six (6) mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier la partie de la Commande affectée par le retard dû à la force majeure, selon les modalités prévues à l’article 15.2. Dans ce cas, tout Produit achevé ou en mesure d’être achevé et tout Service exécuté à la date de la résiliation, doit être payé par le Client.

ARTICLE 14 – SUSPENSION RESILIATION

14.1 PRDML ne s’engage à exécuter les Commandes validées en ligne sur le site Internet que dans la limite des stocks disponibles de Produits. A défaut de disponibilité dans les délais convenus d’un ou plusieurs Produits commandé(s), PRDML s’engage à en informer le Client au plus tôt. PRDML doit notifier au Client la date de livraison de Produits concernés par le retard estimée au plus juste ou l’annulation de la Commande. En cas d’annulation de la Commande, PRDML s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente (30) jours de l’annulation de la Commande de l’intégralité des sommes versées au titre de la Commande annulée.

14.2 PRDML est en droit de suspendre l’exécution ou de résilier la Commande en cas de non paiement par le Client à toute échéance due. L’exécution peut être suspendue par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par PRDML au Client, jusqu’à règlement de la facture impayée et les délais d’exécution sont de plein droit prolongés de la durée du retard du Client à effectuer le paiement, sans préjudice des éventuelles pénalités de retard, le paiement étant lui même augmenté des coûts engagés pendant la suspension et des intérêts de retard conformément à l’article 5.2.4.

Si PRDML prononce la suspension par application du présent article, celle ci ne peut être considérée comme une résiliation du fait de PRDML et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit du Client.

Article 15 – MINEURS

PRDML ne vend de Produit aux mineurs qu’exclusivement sous la surveillance d’adultes majeurs responsables.

ARTICLE 16 – CESSION SOUS TRAITANCE

Aucune des Parties ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Commande, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

PRDML se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation et/ou le montage de tout ou partie du Produit.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

La loi applicable est la loi française.
Les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation, de l’exécution ou inexécution de la Commande y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut de règlement amiable ou d’attribution légale de compétence, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France).

telecharger-158006_120
Télécharger nos CGVs

NOUS CONTACTER - DEMANDEZ NOUS UN DEVIS

 

Notre adresse

 

  • Reflet du Monde
  • Bordeaux Aéroparc
  • 25 rue Marcel Issartier
  • 33700 MERIGNAC

Horaires d'ouverture de 9h à 12h et de 14h à 18h

Contacter : Lilian MAROLLEAU

 Tél : +33 (0) 5 35 54 59 85     -     Port : +33 (0) 6 11 49 96 36

N'hésitez pas à nous envoyer un mail grâce au formulaire

Nous contacter

* : champs obligatoires

haut
Social media & sharing icons powered by UltimatelySocial

Vous aimez notre site ? Passez le mot :)